par POULPE | Sep 8, 2025 | DROIT LOCATIF
Expulsions locatives : chiffres en hausse, nouveaux délais, décisions clés — le point pratique de Me Bénédicte Deleu. Un article paru sur https://www.echos-judiciaires.com/. Nous vous invitons à lire cet article directement ici (format pdf) ou le retrouver sur le site...
par POULPE | Juil 20, 2025 | DROIT LOCATIF
La loi narcotrafic vient lutter contre les troubles de jouissance issus des activités de narcotrafic aux abords et dans les ensembles immobiliers. L’article 7b de la loi de 1989 est complété par les mots “et de s’abstenir de tout comportement ou toute activité...
