La loi narcotrafic vient lutter contre les troubles de jouissance issus des activités de narcotrafic aux abords et dans les ensembles immobiliers.
L’article 7b de la loi de 1989 est complété par les mots “et de s’abstenir de tout comportement ou toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir”.
Un nouvel article L442-4-3 du code de la construction et de l’habitation est inséré lequel prévoit une procédure d’injonction préfectorale innovante en matière d’expulsion.
Désormais, le Préfet peut enjoindre le bailleur d’expulser le locataire impliqué dans ces activités illégales.
En cas d’inaction, le Préfet pourra se substituer au bailleur et saisir directement le Tribunal d’une action en résiliation de bail.
En vigueur depuis le 15 juin 2025, cette loi est d’application immédiate.
Elle permet, et c’est une bonne nouvelle, de palier à l’inaction de certains bailleurs social ou privé et de rassurer les locataires et propriétaires qui subissent quotidiennement la présence de narcotrafiquants dans leur immeuble.
À voir comment les acteurs du logement vont s’en saisir …