Comme chaque année, c’est la période des déménagements et tout bailleur tient à s’assurer que le candidat à la location est solvable…
Depuis la Loi Alur, la liste des documents que le bailleur peut exiger au futur locataire est
fixée par décret (article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – décret n° 2015-1437 du 5
novembre 2015) ;
Pour justifier de ses ressources, le candidat à la location peut vous remettre un avis d’imposition.
Si vous souhaitez vérifier l’authenticité de cet avis, il existe le service de vérification des avis
d’impôt sur le revenu (SVAIR).
Le SVAIR est un service en ligne qui vous permet de vérifier l’authenticité d’un avis de
situation déclarative à l’impôt sur le revenu ou un avis d’impôt présenté par un tiers.
Il permet de confirmer les données déjà fournies, à la suite de la transmission volontaire
d’un justificatif de revenu délivré par l’administration fiscale.
En revanche, le SVAIR ne peut pas vous donner accès à des données absentes du document qui
vous a été confié et que vous souhaitez authentifier.
Vous pouvez accéder à ce service sur impots.gouv.fr, espace « vérifier un avis d’impôt ». Cette
démarche est entièrement gratuite et ne nécessite aucune autorisation.
L’avis est « conforme »
L’adéquation entre les données restituées à l’écran et celles présentes sur le document qui vous a été remis vous permet de confirmer son authenticité et qu’il s’agit bien du dernier avis connu par l’administration fiscale.
L’avis est « non-conforme »
Le document fourni par le particulier peut ne pas correspondre à sa situation la plus récente. C’est le cas notamment lorsque l’usager a :
- déposé une déclaration de revenus rectificative
- corrigé en ligne sa déclaration.
Il convient alors de lui demander un document plus récent afin que celui-ci corresponde bien à sa dernière situation déclarative.
Le Cabinet Bénédicte DELEU vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de location et pour toute question relative à la mise en location de votre bien.
Source Bercy Infos, le 22/06/2023 – Impôt sur le revenu Investissements immobiliers